Par Jacques Docquiert

 

« Actuellement entreprises et consommateurs doivent jongler avec 28 règles de TVA différentes pour leurs opérations transfrontalières. Les criminels exploitent les failles existantes depuis trop longtemps pour organiser une fraude qui nous coûte 50 milliards d’euros par an. Il faut mettre fin à ce sytème fondé sur les frontières nationales. D’ici à 2022, les Etats membres devraient considérer les opérations de TVA transfrontalières comme des opérations nationales dans notre marché intérieur » a expliqué Pierre Moscovici, le commissaire européen chargé des Affaires économiques et financières et de la fiscalité, en présentant cette semaine son ambitieux projet de réforme du système de TVA de l’Union.

La TVA constitue une source importante de recettes fiscales en Europe. En 2015, elle représentait plus de 1000 milliards d’euros, soit 7% du PIB européen. Mais le système européen actuel date de 1993 et devait être transitoire. Il est fragmenté et trop complexe alors que le nombre d’entreprises exerçant des activités transfrontalières ne cesse de croitre et il laisse la porte ouverte à des fraudes, les opérations nationales et transfrontalières étant traitées de manière différente. Un système complexe mis à profit par les fraudeurs, dans une opération illicite baptisée « carrousel », exploite les failles du mécanisme actuel lorsque plusieurs entreprises sont établies dans au moins deux pays de l’UE, en fin de parcours un Etat membre pouvant être amené à rembourser une taxe qui ne lui a jamais été payée.

Pour mettre fin à ces fraudes, Bruxelles propose d’abord que la TVA soit désormais prélevée sur les échanges transfrontaliers entre entreprises. A l’heure actuelle, ce type d’échanges est exonéré de TVA, ce qui offre à des sociétés peu scrupuleuses un moyen facile de percevoir la TVA et de disparaître ensuite sans reverser l’argent aux autorités fiscales compétentes. La Commission souhaite également créer un « guichet unique » qui permettrait aux entreprises qui réalisent des ventes transfrontalières de déposer leur déclaration et d’effectuer leurs paiements au moyen d’un portail unique en ligne dans leur propre langue et selon les mêmes règles et modèles que dans leur pays d’origine. Il appartiendra ensuite à chaque Etat membre de verser directement la TVA aux autres pays concernés, comme c’est déjà le cas pour toutes les ventes de services électroniques. « Le premier réflexe de certains Etats membres sera sans doute de dire qu’il n’est pas question de laisser un autre pays collecter sa propre TVA. Mais il vaut mieux faire confiance aux autres Etats européens que de laisser des mafias détourner chaque année 50 milliards d’euros des caisses publiques » a expliqué M. Moscovici en présentant ce projet de réforme. Mais la partie est loin d’être gagnée. En effet, la décision doit être prise par les ministres européens des finances, statuant à l’unanimité, la fiscalité restant soumise à cette règle retardant ou empêchant souvent les décisions.

 

Par Redaktion ParisBerlin le 5 octobre 2017